Mentions légales et CGV

Mentions légales

Ghislaine Damiani www.les-pas-sages.fr
Ce site a été édité par Ghislaine Damiani –
EIRL Siren 483754743
207 Lotissement Bevinco, 20620 Biguglia
ghislaine@les-pas-sages.fr – 06 50 71 77 72

Directeur publication : Ghislaine Damiani

Hébergement : OVH – 59100 Roubaix – France
Tél : 08 203 203 63
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix –
Tourcoing 424 761 419 00045 

Contenu du site

La reproduction du contenu de ce site web, en tout ou en partie, est interdite sans la permission écrite de l’auteur des textes et illustrations.

En accédant à ce site, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur et aux conditions d’utilisation relatives au droit de propriété intellectuelle.

Le contenu est non contractuel et fourni à titre informatif.

Les liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que leurs contenus ne sauraient, en aucun cas engager la responsabilité de Ghislaine Damiani EIRL.

Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 10 avril 2024 

AVANT PROPOS  

Article 1 – DÉFINITIONS PRÉALABLES 

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par : 

« la Prestataire » : Ghislaine Damiani représentée par Damiani Ghislaine,  

« Client », « Vous » : toutes personnes physiques ou morales qui achète une Prestation, qu’elle soit professionnelle ou non, 

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site Internet, 

« Commande » : tout contrat conclu entre la Prestataire et le Client, 

« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : https://www.les-pas-sages.fr/ et l’ensemble des sites éditées par Ghislaine Damiani représentée par Damiani Ghislaine pour présenter et vendre ses prestations, 

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, 

« Prestations » : toutes les prestations de service disponible à la vente et ci-après désignées. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Prestations proposés par Ghislaine Damiani représentée par Damiani Ghislaine, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est à 207 Lotissement Bevinco, 20620 Biguglia immatriculée sous le numéro SIRET 48375474300035 aux Clients.  

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés avant la conclusion de la commande.  

La validation de la commande par le Client, vaut acceptation des présentes CGV.  

En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible pour la Prestataire de Vous proposer ses Prestations.  

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées à la vente. Ainsi, le Client reconnaît être une personne physique ou habilitée à représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.  

Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.  

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues par le biais du Site ou des réseaux de communication de la Prestataire.  

Article 3 – caractéristiques DU SERVICE 

Article 3.1- Descriptions des prestations 

Le Prestataire propose à la vente, au Client les Prestations ci-après désignées.  

La liste des prestations n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par la Prestataire. La Prestataire s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes CGV.  

Article 3.1.1 Séance individuelle de Thetahealing

Cette prestation consiste en un accompagnement individuel au cours duquel la prestataire propose une libération et reprogrammation de croyances, basée sur la méthode de Thetahealing.

Le Client prend rendez-vous sur le site internet de la Prestataire, via le site de réservation CALENDLY ou par téléphone.
Durant cette prise de rendez-vous le Client s’engage à communiquer une adresse e-mail valide et disponible.  En aucun cas, la Prestataire ne peut être tenue responsable de la non-réception du lien e-mail par le Client.  

La Prestataire envoie sur cette adresse e-mail le lien de paiement STRIPE, pour régler la prestation avant la séance, ainsi que le lien de connexion zoom pour la séance. Le Client s’engage à vérifier que les liens de connexion ne sont pas dans ses spams.

Le tarif d’une séance est de 90 € TTC en ligne, 110€ pour une séance en présentiel.  

Article 3.1.2 Accompagnement collectif OSMOSE 

Cette prestation consiste en un accompagnement collectif de 3 à 5 personnes maximum, déjà formées à l’accompagnement et dont l’objectif est de permettre au Client de renforcer son ancrage et son sentiment de légitimité dans l’accompagnement. 

Afin de bénéficier de cette prestation, le Client devra s’inscrire sur une liste d’attente via le formulaire de contact du Site.  

Une fois le groupe constitué, la Prestataire informera le Client par mail et lui transmettra le lien de paiement STRIPE.  

Cette prestation, d’une durée de 5 semaines consécutives, comprend 5 RDV collectifs, via ZOOM.
Le client s’engage à se montrer disponible lors de toutes les dates de rendez-vous, notifiées sur le site. Les rendez-vous ont lieu chaque semaine de l’accompagnement, le jeudi de 11h à 12h30. 

Les séances sont enregistrées en format vidéo, par l’intermédiaire de zoom et pourront être utilisées à des fins commerciales.

Le tarif de la prestation est de 250 € ttc.

En cas d’indisponibilité, du Client et/ou de la Prestataire, ceux-ci s’engagent à en informer l’autre partie, au moins deux heures, avant la date de rendez-vous.  

Les liens de connexion via ZOOM seront transmis au Client, par mail, dès la commande. 

En aucun cas, la Prestataire ne peut être tenue responsable de la non-réception des liens de connexion, par le Client. Le Client s’engage à vérifier que les liens de connexion ne sont pas dans ses spams.  

Article 3.2 – PASSATION DE COMMANDE 

Le Client devra sélectionner la prestation qu’il désire directement sur le Site ou devra cliquer directement sur le lien de paiement STRIPE transmis par la Prestataire.  

Par suite, après avoir consulter et valider les présentes CGV et la politique de protection des données personnelles, il devra procéder au règlement via STRIPE.  

La vente des Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la Prestataire et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix ou du premier versement en cas de paiement échelonné.  

Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES  

4.1 Obligations de la Prestataire 

La Prestataire s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicable pour le type de Prestations effectuées.  

La Prestataire est tenue d’exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de performance ou de résultat.  

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Prestataire sur son site ou sur les réseaux sociaux, supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils fournis dans le cadre des Prestations et accompagnement et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires. Ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. 

En outre, la Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Dans l’hypothèse où le site viendrait à être indisponible, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence leur accessibilité.  

La Prestataire se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toutes opérations de mises à jour, d’amélioration ou de maintenance.  

En outre, la Prestataire se réserve le droit de refuser toutes réalisations de prestations pour les raisons suivantes, à savoir :  

– Charge de travail trop importante  

– Non-respect des conditions générales de vente,  

– Mauvais rapport préexistant entre le Client et la Prestataire,  

– Toute autre situation rendant la collaboration impossible pour la Prestataire.  

Le refus de collaborer entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au Client par mail par la Prestataire.  

4.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire et notamment, en lui communiquant toutes les informations utiles à la réalisation des Prestations.  

A ce titre, le Client devra fournir à la Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment une bonne connaissance de ses besoins.  

Le Client s’engage à :  

– Être présent et ponctuel à toutes les Prestations commandées, ou à défaut, de prévenir au moins deux heures à l’avance, la Prestataire par tous moyens et notamment par mail, – Être respectueux envers la Prestataire,  

– A prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les enregistrements notamment audios, transmis par la Prestataire, dès leur réception. En aucun cas, la perte des enregistrements ne pourra relever de la responsabilité de la Prestataire. 

En outre, le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par les présentes CGV. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.  

Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION  

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.  

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant la Prestataire par écrit à l’adresse suivante : ghislaine@les-pas-sages.fr 

Le droit de rétractation peut être exercé via le modèle de rétractation reproduit ci-après.  

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par la Prestataire, de la notification de la rétractation.  

Toutefois, le Client peut demander expressément à la Prestataire, de renoncer à son droit de rétractation, afin de bénéficier des Prestations avant la fin de l’expiration du délai de rétractation.  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le Client souhaite se rétracter sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et services applicables. 

À l’attention de Ghislaine Damiani, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 207 Lotissement Bevinco, 20620 Biguglia – SIRET : 48375474300035 ou par mail à l’adresse suivante : ghislaine@les-pas-sages.fr 

∙ Commande du ”Date de la commande” 

∙ Objet de la commande « désignation de l’objet de la prestation » 

∙ Nom du Client : ………………………………………………………………… 

∙ Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Article 6 – ANNULATION ET REPORT 

Les demandes de report à l’initiative du Client ne sont pas acceptées.  

L’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse suivante : ghislaine@les-pas-sages.fr 

Article 7 – FACTURATION 

5

7.1 TARIFS  

Les prestations proposées par la Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site de la Prestataire.  

Les prix sont exprimés en Euros, en TTC. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du Code générale des impôts, le Prestataire étant exonérée de TVA.  

Ces tarifs sont fermes et définitifs.  

La Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit lors de sa commande en ligne.  

En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions qui ne sont plus en vigueur au jour de la commande.  

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais.  En cas de vente à l’internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.  

Une facture établie par la Prestataire est remise au Client lors de la fourniture de la Prestation commandée.  

7.2 MOYENS DE PAIEMENTS 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :  

– Par cartes bancaires via STRIPE 

– Par virement bancaire  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.  

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire.  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucun ni mise en demeure préalable. 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.  

En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.  

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la réalisation des prestations commandées, à l’envoi d’une newsletter et à l’établissement des factures, notamment. La Prestataire s’engage à protéger les données personnelles collectées.  

Le Client consent expressément à la collecte des données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale. 

La destinataire des données personnelles est Damiani Ghislaine responsable du traitement des données personnelles sur le Site. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.  Des sous-traitants sont présents pour la bonne exécution des Prestations :  

– Stripe : système de paiement en ligne, 

– Calendly : système de réservation de rendez-vous en ligne.  

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de la prestation ou la désinscription à la newsletter. 

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.  

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante : ghislaine@les-pas-sages.fr 

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de la Prestataire.  

Article 9 – CONFIDENTIALITE 

Les Parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information, données à l’occasion de la réalisation des missions, et à la fin des présentes CGV.  

Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles. La Prestataire peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction ou afin d’obtenir son témoignage sur les Prestations, qui seront uniquement utilisés à des fins professionnelles et dans le respect de la politique des données personnelles ci-après.  

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports transmis ainsi que tout éléments visuels, de vidéos, de documents, d’illustration, de photographie, et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses prestations.  

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdites documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la Prestataire. 

Article 11 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION 

11.1 FORCE MAJEUR 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

11.2 IMPRÉVISION 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. 

Article 12 – INEXECUTION  

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenus, les obligations du Prestataire seront suspendues. 

Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts. 

Article 13 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social du Prestataire, dans les conditions de droit commun. 

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après : 

COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client. 

Article 15 – INFORMATIONS précontractuelles 

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

∙ Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; 

∙ Le prix des Prestations et des frais annexes ; 

∙ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ; 

∙ Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

∙ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

∙ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 

∙ Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 

∙ Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.

Charte éthique et valeurs portées par l’entreprise Ghislaine Damiani